Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – CMCI

1. Présentation

La CMCI (Certification Musicale Côte d’Ivoire) est une initiative indépendante dédiée à la mesure des performances des œuvres musicales (singles et albums) diffusées en Côte d’Ivoire, à l’établissement de seuils de certification et à la publication de classements et distinctions honorifiques.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site et des services proposés par la CMCI.
 

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès au site CMCI ;

• les modalités de soumission d’œuvres pour certification ;

• les règles encadrant la publication des classements et certifications ;

• les responsabilités respectives des utilisateurs et de la CMCI.
   

3. Nature des certifications

Les certifications délivrées par la CMCI :

• reposent exclusivement sur des données publiques issues de plateformes numériques éligibles ;

• sont attribuées selon une méthodologie publiée et transparente ;

• ont une valeur honorifique et informative ;

• ne constituent ni un droit financier, ni un titre juridique, ni une reconnaissance officielle de propriété intellectuelle.

La CMCI ne se substitue à aucun organisme légalement habilité en matière de gestion de droits d’auteur ou droits voisins (notamment le BURIDA).
 

4. Méthodologie et révisions

La méthodologie de calcul des unités CMCI ainsi que les seuils de certification peuvent faire l’objet :

• d’une mise à jour technique ;

• d’une révision annuelle ;

• d’un ajustement en fonction de l’évolution du marché musical.

• Toute modification sera publiée officiellement sur le site.
   

5. Soumission d’œuvres

La soumission d’une œuvre pour certification :

• doit être effectuée par l’artiste, le label ou un représentant autorisé ;

• doit inclure uniquement des liens publics vers des plateformes éligibles ;

• ne doit pas contenir de fichiers audio ou copies physiques.

La CMCI se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou non conforme.
 

6. Exactitude des données

Les données utilisées par la CMCI proviennent de sources publiques accessibles.
La CMCI ne garantit pas :

• l’exactitude absolue des chiffres publiés par les plateformes ;

• l’absence d’erreurs techniques indépendantes de sa volonté.

En cas de contestation, une demande de vérification peut être adressée par écrit.
 

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site CMCI (textes, logos, chartes graphiques, méthodologie, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
 

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite sans accord préalable écrit.
 

Les noms d’artistes, labels et œuvres mentionnés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
 

8. Responsabilité

La CMCI ne pourra être tenue responsable :

• d’un usage inapproprié des certifications par des tiers ;

• d’interprétations erronées des données publiées ;

• de pertes financières ou contractuelles liées aux certifications.
   

9. Indépendance

La CMCI fonctionne selon un principe d’indépendance méthodologique.
Elle n’est affiliée à aucun organisme public ou privé sauf mention expresse.
 

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République de Côte d’Ivoire.
 

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions ivoiriennes compétentes.
 

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
📧 contact@certificationmci.com